Caisse : Nouvelles obligations pour les commerçants
à partir du 1er Janvier 2018

Caisse : Nouvelles obligations pour les commerçants à partir du 1er Janvier 2018* (*délai de 6 mois pour être en conformité)

Selon l’administration, il existe trois type de caisse enregistreuses :


- les caisses enregistreuses simples non connectées à un logiciel comptable
- les systèmes de caisse reliés à un système informatisé capable d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver les données d’encaissement et pouvant ou non générer des écritures comptables
-  les logiciels d’encaissement installés sur un ordinateur (ou réseau) incorporant une gestion comptable et financière de l’entreprise.

 

A partir du 1er Janvier, les systèmes de caisse doivent être certifiés soit par un organisme accrédité ou beaucoup plus simplement par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel conforme à un modèle donné par l’administration.

 

ATTENTION : La mesure n’entraine pas systématiquement un changement de matériel ou l’achat d’un logiciel, contrairement à ce que ne manqueront pas de suggérer des revendeurs dans le cadre de démarchage abusif


- Que faire ?

1- Si le ressortissant est équipé d’un logiciel de caisse, il doit se retourner vers l’éditeur du logiciel afin d’obtenir une attestation individuelle de l’éditeur (SAGE, EBP pour les plus répandus), c’est la procédure la plus simple et la moins onéreuse. 2- Si pas de logiciel de caisse, le ressortissant doit faire certifié son système de caisse par un organisme accrédité. Il en existe 2 : AFNOR certification (secrétariat technique INFOCERT), accréditation n°5-0030 (portées disponibles sur www.cofrac.fr) pour le référentiel « NF 525 » ;


- ainsi que le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), accréditation n°5-0012 (portées disponibles sur www.cofrac.fr) pour le référentiel « Référentiel de certification des systèmes de caisse ». Cette certification a un coût propre à chaque installation, le ressortissant doit faire une demande de certification en complétant le dossier ci-joint après quoi il reçoit un devis personnalisé.


- Qui est concerné ?

Sont concernés les ressortissants assujettis à la TVA (redevable de la taxe ou exonéré) qui selon la précision de l’administration fiscale « enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse ».

 

Pour vérifier si cotre caisse est certifiée cliquez sur le  lien ci-dessous : 

http://infocert.org/index.php?option=com_content&view=article&id=5&Itemid=454

 

Demande de certification d'un système de caisse :

PDF iconannexe-demande-certification.pdf