Fin des tarifs réglementés de vente
de gaz et d'électricité

La Loi Energie Climat supprime les tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité pour certaines catégories de consommateurs professionnels. Sont concernés pour l'électricité les petites entreprises qui emploient plusde 10 personnesou dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan excédent 2 Millions d'euros. Pour le gaz, ce sont les petites entreprises dont la consommation est inférieur à 30 MWh par an qui devront changer de contrat d'ici le 1er décembre 2020.

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https://www.energie-info.fr/pro/un-guide-pour-vous-expliquer-la-fin-des-...