La Loi "Avenir professionnel" ne fait plus de votre CCI le collecteur de la taxe d'apprentissage...

En 2020, la collecte de la taxe d'apprentissage sera effectuée uniquement par les OPCO (en savoir plus sur les OPCO - opérateurs de compétences sur le site du Ministère du Travail). Vous ne devez donc plus envoyer les borderaux et le règlement à la CCI mais directement à votre OPCO.

L’article L6131-2 du Code du Travail a instauré une « contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance » composée de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.

Le montant de cette dernière reste inchangé, de même que son assiette. Le taux s’élève à 0,68 % de la masse salariale des entreprises (hors Alsace Moselle).

S’agissant de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage), les entreprises de 250 salariés et plus restent assujetties à cette taxe.

La taxe d’apprentissage est désormais scindée en deux :

1. Une fraction de 87 % de la taxe d’apprentissage versée uniquement à l’OPCO de branche et destinée au financement de l’apprentissage,
    
2. Une fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage (= solde de la taxe d’apprentissage ou « dépenses libératoires ») destinée à financer les formations technologiques et professionnelles ainsi que les organismes spécialisés dans l’orientation ou l’insertion, sous réserves de leur éligibilité (cf. article L6241-5 du code du travail). Les CFA peuvent bénéficier de cette fraction mais uniquement pour des versements en nature à des fins pédagogiques.

Cette fraction sera versée directement auprès des écoles de votre choix avant le 31 mai 2020.