CCI du Cantal
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Eco Energie Tertiaire
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Lundi 27 juin 2022
Le décret tertiaire s’adresse aux entreprises propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2. La réglementation exige des entreprises concernées une réduction de la consommation d’énergie finale (article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation) :
- réduire ses consommations d’énergie de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050,
- ou atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.
Première échéance pour les déclarations en ligne : 30 septembre 2022