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CCI du Cantal

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Mardi 29 mars 2022

Les mesures mises en œuvre entre fin 2021 et début 2022, dont vous bénéficiez ou pouvez bénéficier

Pour tous les consommateurs d’énergie, la TICFE, taxe principale assise sur la consommation d’électricité, a été abaissée à son minimum permis par le droit européen de 0.5€/MWh, soit une baisse allant de 25.1€/MWh pour les entreprises raccordées en inf. 36kVA à 22€/MWh pour ceux raccordés en plus de 250kVA. Cette baisse concerne également toutes les entreprises qui bénéficient d’un taux réduit de taxation en raison de leur caractère électro intensif, dont le taux est également abaissé à 0.5€/MWh

  • Vérifiez auprès de votre fournisseur que vos factures comportent bien la mention du nouveau taux de taxation applicable de 0.5€/MWh.
     

Pour tous les professionnels éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, c’est-à-dire ceux de moins de 10 employés et moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires, le bouclier tarifaire est en place et assure, comme pour les consommateurs résidentiels, une hausse plafonnée à 4% début 2022.

  • La mise en place de ce bouclier est automatique : vous n’avez aucune démarche à faire pour en bénéficier.
     

Pour les entreprises industrielles de toutes tailles qui souhaitent s’équiper pour réduire leurs émissions de CO2 ou améliorer leur efficacité énergétique : adressez-vous au guichet de soutien à l’investissement dans l’efficacité énergétique, opéré par l’Agence de services et de paiement (ASP) et lancé le fin 2020 dans le cadre de France Relance, qui vise des équipements standards présentant un coût d’investissement inférieur à 3 millions d’euros.

 

Pour les entreprises industrielles électrointensives bénéficiant des aides au titre de la « compensation carbone », une avance au titre de l’année 2023 sera versée en 2022, à hauteur d’au plus 24,45% de l’aide attendue l’an prochain.

  • Ce dispositif sera mis en place via le guichet annuel géré par l’Agence de services et de paiement. Informations et modalités à venir.

 

Les mesures complémentaires qui entreront en vigueur dans les prochains jours

Pour tous les consommateurs d’énergie, à compter du 1er avril, vous bénéficierez d’un relèvement exceptionnel du volume d’électricité vendu à un prix règlementé, représentatif des coûts du parc nucléaire historique. En complément des 100 TWh disponibles pour tout consommateur à 42€/MWh, 20TWh additionnels seront disponibles, jusqu’au 31 décembre 2022, à un prix de 46.2€/MWh. Ces volumes viennent en déduction des volumes acquis à prix de marché sur votre facture.

  • Vérifiez auprès de votre fournisseur que votre contrat répercute pleinement le bénéfice de ce mécanisme pour votre situation. Selon votre profil de consommation et les termes de votre contrat de fourniture, la baisse peut aller jusqu’à 15 à 25€/MWh HT sur votre facture.
     

Pour les entreprises les plus exposées aux hausses des prix de l’électricité et du gaz, des soutiens d’urgence ciblés seront octroyés dans le cadre du plan de résilience présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022, dans le cadre de l’encadrement temporaire prévu au niveau européen. Cette aide bénéficiera aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges, au moins 3 % du chiffre d'affaires, et qui, du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie, deviendraient déficitaires en 2022.

  • Cette aide bénéficiera aux entreprises sans condition de taille ou de secteur et prendra à sa charge au moins la moitié du surplus de dépenses énergétiques, au-delà d’un seuil de prix prédéterminé. Informations et modalités à venir.

Relations avec son fournisseur de gaz ou d’électricité

La situation actuelle implique une vigilance accrue sur la qualité des relations entre les consommateurs professionnels et leurs fournisseurs d’électricité ou de gaz afin :

  • De s’assurer d’une application de bonne foi des contrats en cours, notamment pour l’application des clauses d’indexation, de sortie ou définissant les situations exceptionnelles ;

  • De s’assurer que les consommateurs puissent bénéficier des offres les moins haussières possibles en cas de renouvellement de contrat ;

  • D’accompagner au mieux les consommateurs dans le règlement d’éventuels litiges.
     

Les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel peuvent toutefois modifier leurs conditions contractuelles sous réserve du respect des délais de préavis et des conditions d’information prévus par le code de l’énergie et le code de la consommation.

Lorsque les entreprises peuvent se prévaloir de la qualité de non-professionnels1, elles bénéficient des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives (articles L.212-1 et 2 du code de la consommation). Les manquements aux dispositions du code de la consommation en matière de clauses abusives peuvent donner lieu, sur la base de l’article L.521- 2 du code de la consommation, à une injonction en suppression de cette clause interdite. Un cumul est possible avec l’article L.241-2 du code de la consommation qui prévoit une amende administrative de 15 000 euros pour une personne morale.

Pour les entreprises professionnelles, les dispositions du code de commerce relatives au déséquilibre significatif (L.442-1 I 2° du code de commerce ou du code civil (article 1171) trouveraient à s’appliquer. Pour les manquements aux dispositions du code de commerce le prononcé d’une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 millions d’euros peut être demandée en cas d’action introduite par le ministre chargé de l’économie (L.442-4 I du code de commerce).

Pour connaître les points clefs à vérifier avant de conclure un tel contrat et sur les relations avec son fournisseur énergétique :
Contrats de gaz et d’électricité : les points à vérifier | economie.gouv.fr

 

Pour connaître les modalités de changements de fournisseurs, tester un comparateur d’offres des différents fournisseurs, et connaître les droits du client par rapport à son fournisseur :
https://www.energie-info.fr/pro/

 

Pour saisir le Médiateur de l’énergie en cas de litige avec son fournisseur d’énergie (gaz ou électricité) :
https://www.energie-info.fr/pro/fiche_pratique/jai-une-reclamation-concernant-mon-fournisseur-ou-le-gestionnaire-de-reseau/

 

En cas de défaillance d’un fournisseur, le Gouvernement a désigné des fournisseurs de secours en électricité pour assurer à titre transitoire la continuité d’approvisionnement des consommateurs, afin de leur laisser le temps de souscrire à un contrat adapté à leur besoin. Une démarche similaire est en cours pour le gaz :
Fournisseurs de secours en électricité


logo gouvernement


Le 2° de l’article préliminaire du code de la consommation définit le non-professionnel « comme toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ». La cour de de cassation (Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 18-18.469) précise « qu’une personne morale est un non-professionnel (…) lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle ».

Téléchargez le Guide complet avec les liens utiles  :