Vous devrez alors indiquer, sur une plateforme qui sera mise à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignations, les établissements auxquels vous souhaiterez que votre contribution soit reversée
Depuis début 2022, l’URSSAF et la MSA collectent tous les mois, sur la base des salaires du mois précédent déclarés en DSN , la CUFPA , qui regroupe la taxe d’apprentissage (0,68%) et la contribution à la formation professionnelle continue (0,55% ou 1% selon la taille de l’entreprise). La contribution au Compte Personnel de Formation des CDD (1%) est collectée de la même façon. Dès lors, en 2023, vous n’avez aucune autre déclaration à faire concernant ces contributions.
En 2023, les entreprises soumises, selon leur convention collective, à des contributions conventionnelles (majoration du taux de FPC , paritarisme…), doivent continuer à les déclarer et à les verser directement aux opérateurs désignés par leur convention, dont principalement les OPCO .
Les entreprises de 250 salariés et plus, soumises à la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA), devront la déclarer en DSN de mars 2023, pour une exigibilité du montant en avril.
Le recouvrement du solde de la taxe d’apprentissage est transféré à l’Urssaf à compter de 2023.
La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
Les employeurs devront se connecter à compter du 1er avril jusqu’au 07 septembre sur la plateforme SOLTéA mise à disposition par la Caisse des Dépôts et Consignations.
L’usage de cette plateforme sera obligatoire pour flécher les fonds vers les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, l’employeur ne pourra plus verser directement à l’établissement de son choix. C’est la Caisse de dépôts qui reversera aux établissements les fonds des entreprises en juillet, en septembre et en octobre
L’employeur aura accès à un moteur de recherche qui lui permettra de trouver :
Il sera aussi possible de choisir plusieurs établissements ou formations, de rechercher par localisation…
Votre DSN servira de reçu libératoire, l’établissement bénéficiaire n’aura plus à vous en délivrer un.
En fléchant vos choix d'affectation au Point d'Orientation d'Apprentissage de la CCI, c’est préparer et former les jeunes de vos territoires à ce qu’ils deviennent demain les futurs collaborateurs de vos entreprises.
Le Point d'orientation assure des missions d’information, d’orientation et d’insertion professionnelle. Il accompagne les entreprises et les jeunes vers la voie de l’alternance, dans tous les secteurs d’activités, sur tous les métiers et à tous les niveaux de formation.
Je me connecte à la plateforme Soltea :