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CCI du Cantal
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Une aide pour rendre accessible tous les établissements de proximité

Près de 70% des établissements recevant du public (ERP) ne sont pas conformes en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite.
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Mardi 16 janvier 2024

Pour répondre à cette problématique, une nouvelle aide e(yyjfinancière entre en vigueur pour les petites et moyennes entreprises.
Pour se faire, l’État a débloqué un fond territorial d’accessibilité doté de 300 millions d’euros pour financer jusqu’en 2028 des diagnostics et des mesures d’accompagnement tant pour des travaux que pour des équipements dans des établissements de centre-ville (commerces, hôtels, cafés, restaurants…).

 

Les entreprises peuvent effectuer leur demande en ligne, sur le guichet de l'Agence des services de paiement (ASP) : https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

 

Qui est concerné par ce fonds ?

Etablissements privés, TPE et PME recevant du public de 5ème catégorie, plus spécifiquement aux types M (magasins de vente), N (restaurants ou débits de boissons), O (hôtels et pensions de famille) et W (établissements bancaires), cette nouvelle aide a pour objectif de financer leurs travaux et équipements de mise en accessibilité.


Quelles actions sont éligibles ?

- Les équipements et les travaux de mise en accessibilité (installation d'une rampe d’accès, élargissement des couloirs, suppression d’une marche à l'entrée, ajouter de la signalisation...) ;
- Le diagnostic des conditions d'accessibilité de l'établissement (identification des actions de mise en accessibilité à mener) ;
- Un accompagnement par un maître d'ouvrage lors de la réalisation des travaux.

 

Pour quel montant d’aide ?

- L’État finance 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité - avec un maximum de 20 000€ d’aide versée.
- L’État finance 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage - avec un maximum de 500 € d’aide versée.

Quand recevez-vous l’aide ?

Le versement sera l’aide en deux fois :
- 30 % de l’aide dès le commencement de l’exécution du projet (signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements, etc.)
- le solde quand les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (s’il est nécessaire).

 

Comment faire pour solliciter l’aide ?

•   Pour les petits travaux et certains équipements :
-  Constituez votre dossier de demande de subvention en produisant les pièces justificatives
-  Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement : https://www.asp-public.fr/

•    Pour les grands travaux et certains équipements :
-    Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R10190
-    Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
-    Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises.
-    Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement : https://www.asp-public.fr/

 

Vos conseillers de la CCI du Cantal peuvent vous accompagner dans les démarches !